Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation de la plateforme. En vigueur depuis mai 2026.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SOS Rédaction Juridique, qui propose des outils de génération de documents juridiques par intelligence artificielle.
2. Compte utilisateur
L'inscription nécessite des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.
3. Abonnements
Les abonnements sont mensuels, sans engagement, résiliables à tout moment depuis votre espace client. Les documents générés restent accessibles pendant la durée d'abonnement.
4. Limites du service
Les documents générés ne se substituent pas à un conseil juridique professionnel. Pour des situations complexes, consultez un avocat via notre annuaire de professionnels.
5. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété des documents que vous générez. La plateforme et ses contenus restent la propriété exclusive de SOS Rédaction Juridique.
6. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes conditions.